Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée appropriée à leur finalité et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
- Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
- Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans la même pièce ;
- Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
- Nom de l’entreprise : Progima Business
- Numéro d'immatriculation à la Chambre de Commerce (KvK) : 93891539
- Nom commercial : Amaraine Paris
- Numéro de TVA : NL005050676B32
- Adresse e-mail du service client : info@amaraineparis.fr
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur, ainsi qu’à toute commande.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande, par voie électronique ou autrement.
Si des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable à son égard.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, le contrat et les autres dispositions restent valables, et les dispositions concernées seront remplacées d’un commun accord par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.
Les éventuelles ambiguïtés dans l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données mentionnées dans l’offre sont à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits offerts. Toutefois, le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations du consommateur en cas d’acceptation de l’offre. Cela inclut notamment :
- le prix, hors frais de douane et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux dans le pays de destination au sein de l’UE. Le destinataire des marchandises devra régler la TVA (ainsi que les frais de douane éventuels) ;
- les frais d’expédition éventuels ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cette fin ;
- l’existence ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre ou la durée pendant laquelle le prix est garanti ;
- le coût de l’utilisation d’un moyen de communication à distance, si celui-ci diffère du tarif de base normal ;
- l’archivage ou non du contrat après sa conclusion, et la possibilité pour le consommateur d’y accéder ;
- la possibilité pour le consommateur de vérifier les informations fournies avant de conclure le contrat, et de les corriger si nécessaire ;
- les langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut y accéder électroniquement ;
- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;
- (facultatif) : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut – dans le respect des cadres légaux – s’informer sur la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette enquête, le professionnel a des raisons fondées de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de fixer des conditions particulières à son exécution.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible sur un support durable :
- l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire si ce droit est exclu ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés, et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
Le consommateur qui souhaite faire usage de son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Après avoir exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur devra retourner le produit dans un délai de 30 jours. Il devra prouver que le produit a été retourné dans les délais impartis, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. Le retour peut également être effectué directement à notre fournisseur en Chine.
Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas signalé son souhait de se rétracter ou n’a pas retourné le produit au professionnel, la vente est considérée comme définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. Il convient de noter que cela inclut également les frais de retour vers le pays d’origine, à savoir notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la condition que le produit ait été reçu par le commerçant en ligne ou que le consommateur puisse fournir une preuve concluante de l’envoi complet du retour.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
- fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
- clairement personnalisés ;
- qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- tels que journaux et magazines individuels ;
- enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
- produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
- relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à exécuter à une date ou pendant une période spécifique ;
- dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
- liés à des paris ou des loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, avec des prix variables. Ce caractère fluctuant et le fait que les prix mentionnés peuvent être des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.
Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Des augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :
- elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
- le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi néerlandaise sur la TVA de 1968, le lieu de livraison est déterminé comme étant le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, la poste ou le service de messagerie facturera la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement à l’acheteur. Le professionnel ne facturera donc pas la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 – Conformité et Garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il est convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur dispose en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 30 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel ne peut jamais être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à un usage individuel spécifique du consommateur, ni de conseils donnés quant à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
- Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;
- Les produits ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;
- Le défaut est totalement ou partiellement dû à des prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et Exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
L’adresse indiquée par le consommateur au professionnel est considérée comme lieu de livraison.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison prend du retard ou si une commande ne peut être exécutée ou ne l’est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera les montants payés par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Cela sera clairement indiqué au moment de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord contraire exprès.
Article 12 – Contrats à Durée : Durée, Résiliation et Prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée convenue, en respectant les règles de résiliation et un délai de préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :
- à tout moment, sans être limité à un moment ou une période spécifique ;
- au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
- avec un délai de préavis égal à celui accordé au professionnel.
Prolongation
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services (y compris l’électricité) ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, d’actualités ou de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum s’il s’agit d’une livraison moins d’une fois par mois.
Un contrat de durée limitée pour la livraison à titre d’essai ou de découverte de journaux, d’actualités ou de magazines (abonnement d’essai ou découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra automatiquement fin à l’issue de la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation anticipée est déraisonnable au vu des circonstances.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées au professionnel.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit – sous réserve des restrictions légales – de facturer les frais raisonnables qui ont été communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra un accusé de réception dans un délai de 30 jours, accompagné d’une estimation du moment où le consommateur recevra une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des différends sera alors constitué.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite du professionnel.
Si la réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, selon son choix.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.